Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. 

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « GCV »), qui fixent les règles applicables à la fourniture de toute prestation de services d’électricité et vente de matériel et fournitures en lien (les dites prestations de service et vente de fournitures en lien étant ci-après dénommés les « Services » ou les « Prestations ») proposés par la société HOMEFIX S.A.S.U. au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 53 chemin de chantegrillet, 69110, Sainte-Foy lès Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 830 696 290 R.C.S. LYON (ci-après dénommée le «Prestataire ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout vente de Services par les consommateurs et clients non professionnels (ci-après dénommés le/s «Client/s»), à l'exclusion de toutes autres conditions. 

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire : https://homefix-2.jimdosite.com/. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 06 75 55 04 34 et [email protected] 

ARTICLE 2 – Modalités de conclusion du contrat de prestations de service

Les contrats de vente de Services (dénommés le/s « Contrat/s ») est formé par l’acceptation sans réserves du Client des termes des CGV et du devis du Vendeur, les conditions prévues cumulativement par les CGV et ledit devis constituant ensemble indissociablement l’offre du Vendeur. Par l’apposition de sa signature sur le devis du Vendeur établi en application des CGV communiquées concomitamment, le Client déclare accepter sans réserves les termes des CGV et du devis du Vendeur.

Il appartient au Client de déclarer au Prestataire l’exhaustivité de ses besoins spécifiques. A défaut les Services seront fournis pour un usage courant.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 90 jours suivant leur date d’émission. 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige ou une défaillance relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis :

-       Pour les prestations listées de manière limitative ci-après, aux tarifs forfaitaires suivants :

- Pose ou réparation d'un détecteur de fumée : 80 € TTC (déplacement, fourniture, pose et test d'un détecteur de base).

- La pose d'un luminaire est facturée entre 80 € TTC (s'il n'y a que la pose) et 100 € (s'il faut en déposer un) voir plus si les conditions de pose sont particulières, comme l’éloignement de la connexion électrique, l’existence de faux plafond compliquant la pose, etc.). Le coût du luminaire est en plus.

- Un dépannage en urgence, entre 8h30 et 18h30 en semaine revient à 80 €. Le dépannage consiste à isoler la partie défectueuse de l’installation et à refaire fonctionner le reste. Pour le changement ou la réparation du matériel défectueux, un devis sera fourni à la suite du dépannage.

-       Pour toutes autres prestations que celles limitativement visées ci-avant, selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, le prix de l’intervention et des fournitures et matériels étant calculé comme suit : 

- Pour l’intervention :

            -  Pour une intervention d’une durée d’une heure maximum (toute commande ne pouvant correspondre à moins d’une heure) :

-          Si l’intervention est réalisée entre 8h30 heures du matin et 18h30 heures du lundi au vendredi, hors jours fériés: prix forfaitaire de 80 euros HT, TVA en sus au taux en vigueur 

-          Si l’intervention est réalisée entre 8h30 heures du matin et 18h30 heures le samedi, hors jours fériés : prix forfaitaire de 120 euros HT, TVA en sus au taux en vigueur 

-          Pour tous les autres cas : prix forfaitaire de 160 euros HT, TVA en sus au taux en vigueur 

- Pour une intervention d’une durée supérieure à une heure, les heures suivants la première heure sont facturées ainsi :

-          Si l’intervention est réalisée entre 8h30 heures du matin et 18h30 heures du lundi au vendredi, hors jours fériés : tarif horaire d’intervention de 52,80 euros HT, TVA en sus au taux en vigueur 

-          Si l’intervention est réalisée entre 8h30 heures du matin et 18h30 heures le samedi, hors jours fériés : le tarif de base de l’intervention, des fournitures et matériels le cas échéant et des frais de déplacement seront majorés de 50% 

-          Pour tous les autres cas : le tarif de base de l’intervention, des fournitures et matériels el cas échéant et des frais de déplacement seront majorés de 100%. 

- Pour les fournitures et matériel :

Au tarif en vigueur desdites fournitures et matériels précisé sur le devis du Prestataire, le prix des petites fournitures dont le prix unitaire n’excède pas 15 euros TTC étant forfaitairement inclus dans le tarif d’intervention horaire.

- Pour le déplacement 

-          Gratuit dans l’agglomération du siège social (Sainte-Foy les Lyon) ;

-          40 euros HT, Tva en sus au taux en vigueur, pour les communes limitrophe (hors Lyon) et, dans le cas de Lyon, pour l’arrondissement limitrophe.

-          250 euros HT, Tva en sus au taux en vigueur, pour les communes non-limitrophes.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comme suit :

Un acompte correspondant à 40% du prix total des Services commandés est exigé huit jours après la conclusion du Contrat.  

Le solde du prix est payable de façon échelonnée comme suit :

-          30% du prix total des Services commandés doit être réglé à la fin de réalisation des Services

-          30% du prix total des Services commandés doit être réglé dans les 30 jours suivant la date de la fin de réalisation des Services

Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :

-          par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco

-          en espèces.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux trimestriel de 20 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Modalités d’exécution des prestations de services – matériel livré sur le lieu de leur exécution

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’acceptation par le Client du devis du Prestataire.

Le Prestataire mettra en œuvre tous moyens pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

Le Client garantit au Prestataire l’accès aisé au lieu de réalisation des Services, aux installations électriques et aux commodités, ce dans des conditions qui garantissent la sécurité du Prestataire.

A défaut pour le Client d’avoir respecté les stipulations qui précèdent, le Client devra indemniser le Prestataire pour le temps et les surcoûts occasionnés.

Dans le cas où le Prestataire ne pourrait accéder au lieu de réalisation des Services, notamment en cas d’absence du Client, le Client sera redevable de plein droit à l’égard du Prestataire du prix TTC des Services mentionné sur le devis pour les Services que le Prestataire aura ainsi été dans l’impossibilité d’exécuter.

Le matériel livré par le Prestataire ou son transporteur sur le lieu d’exécution des Services est sous la garde du Client qui le conservera et assumera tous les risques de sa disparition ou détérioration à partir de la livraison. Il appartient au Client de souscrire toutes polices d’assurances couvrant ces risques, à ses frais et sous sa responsabilité.

Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix, les paiements s’imputant par priorité sur le prix des travaux et non du matériel.

Dans le cas où le Client serait dans l’impossibilité, notamment en cas d’absence ou refuserait de signer le bon d’exécution des travaux que le Prestataire lui présentera à la fin de la réalisation des Services, le Prestataire lui communiquera par tous moyens, le paiement du prix de la facture correspondante étant dû nonobstant l’absence de signature du Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, sauf cas de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le Client est informé que dans le cas où il exercerait son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
 Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Homefix S.A.S.U., 53 chemin de Chantegrillet, 69110, Sainte-Foy lès Lyon ou un mail à l’adresse [email protected], en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera, sinon il remboursera, les Services défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
 

 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
 -  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; -  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; -  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (article 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés, ce dernier devant alors venir récupérer les Produits sous réserve de la constatation de leur défectuosité.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
 Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
 Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

            Services

            Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de cinq jours à compter de la fourniture des Services.  

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle – Droit de diffusion de ses réalisations par le Prestataire

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise expressément le Prestataire à prendre des photographies des Services exécutés chez le Client ou sur le lieu de leur réalisation pour les diffuser sur son site internet ou sur tout autre support de communication destiné à promouvoir les Services du prestataire, sous la seule réserve que lesdites photographies ne comportent pas d’image du Client ou de toute autre personne présente chez le Client.

ARTICLE 10 - Force majeure - Suspension des obligations

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

En outre, de convention expresse, constituent des cas ayant pour effet la suspension des obligations au même titre que la force majeure, même si les conditions légales de la définition de la force majeure ne sont pas réunies, les événements indépendants de la volonté expresse de la partie concernée empêchant l'exécution normale du Contrat suivants : conditions météorologiques (notamment climatiques) inadaptées à la réalisation des Services, les intempéries quelles qu’elles soient, l’état de santé du représentant légal du Prestataire, le Client étant informé que la société prestataire n’emploie pas de personnel, l’impossibilité d’approvisionnement concernant le matériel ou les fournitures nécessaire à l’exécution des Services, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des voies de circulation ou des moyens de transport pour quelque raison que ce soit.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront en œuvre tous moyens pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 11 - Résolution du Contrat pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une de ses obligations, le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du  code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

-          les caractéristiques essentielles du Service; 

-          le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-          en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 

-          les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

-          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

-          les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ANNEXE

- Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
 À l'attention de Homefix S.A.S.U, 53 chemin de Chantegrillet, 69110, Sainte-Foy lès Lyon.
 Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 Signature du Client